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Mentions légales et conditions générales


Informations Légales

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Propriété intellectuelle

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NETIQUETTE

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Disponibilité des services

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Responsabilité - Hébergement - Commerce Electronique

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Modification des présents termes et conditions

A-D-J-Y se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement de la présente charte. La présente charte est soumise au droit français. Pour toute question, vous pouvez contacter A-D-J-Y, à l’adresse suivante : A-D-J-Y : 36, Rue Emile Level 75017 Paris - Tel:01 88 32 00 82– RCS :Paris B 833 492 531

Restriction d’accès

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

Art.1 : CLAUSE FACTURATION

La Signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d’interventions figurant ci-dessous.

Art. 2 : L’OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT

Le technicien doit, le cas échéant, et préalablement à toute intervention, renseigner le client d'un éventuel risque de casse. Dans le cadre d’une intervention, le technicien peut être amené à déposer ou déplacer, des éléments (recherche de fuite, percement des murs ou sols, dépose de ballon ou WC). Cela est fait avec le consentement préalable du client, et le coût de la réparation ou remise en état reste à la charge du client. Le client, en signant le présent devis est censé avoir accepté ce risque. En aucune façon le technicien n’est habilité à renseigner le client sur les conditions ou les chances de remboursement par un tiers (propriétaire, syndicat d’immeuble, assurances, etc... Les renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu'à titre purement indicatif et n’engage aucunement notre responsabilité.

Art. 3 : LES CONDITIONS DE PAIEMENT

La signature du devis vaut acceptation et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement. Le technicien n'est pas habilité à effectuer des ristournes, à octroyer les délais de paiement ou à exiger du client que la facture soit réglée en espèces ; pour ce faire il devra préalablement contacter la Direction. Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s’ajoute au montant de la facture et des frais de recouvrements. Cette majoration sera de 15% à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Pour tous travaux dont la facture n’est pas réglée dans sa totalité, le matériel posé reste la propriété de la Société A-D-J-Y.

Art. 4 : SERVICE APRES VENTE

Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du fabricant, celle-ci doit être remise spontanément par le technicien. La garantie totale de trois mois, déplacement et main d’œuvre (6 mois sur pièces facturées, sauf chaudière, chauffe-eau, ballon électrique, garantie 1 an). 1°/ La responsabilité de la Société A-D-J-Y sera dégagée, en cas d'accident du à un mauvais fonctionnement de l'appareil provenant, soit d'une mauvaise utilisation, soit de l’intervention d'un tiers, soit du refus de remplacement de pièces constatées défectueuses. 2°/ La Société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur.

Art. 5 : LITIGES Toute contestation doit notifiée à I'adresse de la Société A-D-J-Y par Iettre recommandée, par téléphone.

La Direction s’engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de I'intervention. Le présent devis et les prix d'intervention pratiqués par la société ayant été préalablement portés à la connaissance du client et acceptés par lui : le principe étant exclu pour tout problèmes d'engorgement. Nos fournitures sont vendues sur devis au prix des indices économiques de Société ainsi que la main d’œuvre et le déplacement. Dans l’hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue Française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix.

Art 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile I'acheteur pourra renoncer à la commande et ce DANS LES QUATORZE JOURS A COMPTER DU JOUR OU LA COMMANDE A ETE PASSEE. Ci-après reproduction des articles L121.24 - L121.25 - L121.26 du code de la consommation en matière de démarchage à domicile. Art L121.23 les opérations visées à l’article L121.21 doivent faire l’objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes : 1/ Nom du fournisseur et du démarcheur. 2/ Adresse du fournisseur. 3/ Adresse du lieu de conclusion du contrat. 4/ Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des sévices proposés. 5/ Conditions d'exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou de l’exécution de la prestation de services 6/ Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminés dans les conditions prévues à l'article L313.1. 7/ faculté de renonciation prévue à l'article L121.25. Ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L121.23, L121.24, L121.25 et L121.26. Article L121.24 : le contrat visé à l’article L121.23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121.25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire; ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de Ia main même du client. Article L121.25 : Dans les sept jours suivant fériés compris à compter de la commande ou à l’engagement d'achat, le client à la faculté d'y renoncer par Iettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L121.27. Article L121-26 : Avant l'expiration de délai de réflexion prévu à I'article L121.25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En ce cas, la commande devra être annulée suivant le formulaire détachable ci-dessous, lequel devra être renvoyé en recommandé avec accusé de réception à l’Agence mentionnée sur ce contrat au plus tard le septième jour à partir de la commande.

Art. 7 : DESISTEMENT

En cas de désistement du client, ses arrhes seront abandonnés à la société A-D-J-Y. BORDEREAU DE RETRACTATION Toute contestation doit être notifiée a l’adresse du siège administratif de la société par Iettre recommandée, par téléphone au service communication. La Direction s'engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l’intervention. Le présent devis et les prix pratiqués par la Société ayant été préalablement à I'intervention portés à la connaissance du client et acceptés par lui : ce principe étant exclu pour tout problème d'engorgement. Nos fournitures sont vendues suivant devis, au prix des indices économiques de la société ainsi que la main d’œuvre et le déplacement. Le client est libre d’user de ce droit dans le cas où notre intervention pouvait attendre 14 jours ou plus avant son exécution : blindage de porte, pose de carrelage, etc... Pour ce faire, se reporter au bordereau figurant au dos du devis. Si tel était le cas, les déplacements et le temps passé seraient à la charge du client, et notre matériel récupéré.

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